Bâtiments Modulaires: 38600 fontaine

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

COMMANDE

Toute commande ou engagement à nos établissements deviendront définitifs seulement après confirmation écrite de notre part. Il en va de même pour toute modification de commande ultérieure qui ne pourra être prise en compte que si elle parvient avant la mise en fabrication

Sauf accord dérogatoire dûment accepté par écrit par notre société, nos matériels sont fabriqués avec les tolérances d’usage sur les dimensions et en conformité avec les normes et règlements en vigueur. Les spécifications de chaque commande sont fixées dans la confirmation de commande de notre société

Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat. En aucune manière, un accusé de réception de commande ou la livraison de ladite commande ne pourra constituer une acceptation par nos établissements des conditions d’achat pouvant être mentionnées sur un bon de commande ou sur tout autre document appartenant à l’acheteur

PRIX DE VENTE

Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison

LIVRAISON

- Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif seulement. Le moment de départ du délai correspond au jour de la confirmation de commande ou en cas de modification au jour de notre acceptation. Le non respect du délai ne peut engager notre responsabilité que s’il a été accepté par nous de façon expresse comme délai de rigueur. En outre, un délai accepté comme délai de rigueur et non respecté ne peut engager notre responsabilité en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de notre volonté ou de celle de nos fournisseurs

Le cas de force majeure et/ou les évènements indépendants de notre volonté ou de celle de nos fournisseurs, par exemple incendies, inondations, bris de machines, grèves totales ou partielles, lock-out même partiel, interruption des transports, etc… entraînera à notre choix, soit la suspension momentanée des livraisons, soit la résiliation de la commande sans dommages et intérêts. Notre Société est autorisée à effectuer des livraisons partielles

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers notre Société quelqu’en soit la cause

- Expédition des matériels

Lorsque nous expédions des matériels, et quelle que soit la cause de cette expédition, nous agissons toujours au nom et pour le compte du client, toute commande du client impliquant nécessairement et de plein droit le devoir pour notre société de représenter le client vis-à-vis du transporteur pour conclure le contrat de transport, afin d’assurer l’expédition du matériel

Ce mandant nous autorise, ce qui est expressément accepté par le client, sauf instruction contraire du client au moment de la conclusion de la commande, à faire appel au transporteur de notre choix et à conclure le contrat de transport avec ce transporteur, sans avoir à contracter quelque police d’assurance que ce soit relativement au matériel, sauf instructions contraires du client au plus tard à la date de la commande

Les matériels, même en cas d’expédition franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. De convention expresse, le déchargement du lieu de la livraison est assuré exclusivement par la soins et sous la responsabilité de l’acheteur, quelle que soit la participation apportée à ces opérations par le chauffeur du transporteur choisi ou non par nos soins

GARANTIE

Notre matériel est couvert par une garantie d’un an contre tout vice de fabrication, dans des conditions normales d’utilisation. La main d’œuvre ainsi que les frais d’expédition afférent au remplacement des pièces reconnues sous garantie seront à la charge des clients. Notre garantie ne pourra donner lieu à aucune demande de dommages et intérêts de quelques nature que ce soit

En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être adressés, à peine de déchéance, dans les huit jours qui suivent la réception des matériels. Passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée. Les matériels ne pourront être reconnus défectueux qu’à l’issue d’un examen contradictoire. Aucune responsabilité ne pourra être acceptée

- si le vice résulte d’une intervention sur le matériel effectuée sans notre autorisation préalable
- si le défaut résulte de la force majeure

REGLEMENT

Les conditions de paiement sont définies dans les conditions particulières. En règle générale, sauf mention contraire dans l’acceptation de la commande, nos factures sont payables net et sans escompte, au comptant. Pour toute fabrication spécifique, un acompte de 20 pour cent est versé à la commande pour approvisionnement du matériel.
Nos factures sont payables à Pont Eveque

En aucun cas, les réclamations éventuelles en matière de prix ou de qualité ne peuvent dispenser l’Acheteur du régler à l’échéance la part des factures excédent le montant de la réclamation

Le non paiement d’une facture ou d’un acompte convenu entraînera l’exigibilité immédiate de toutes autres factures, acomptes ou traites même non échus et l’application d’une pénalité, calculée sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal alors en vigueur, et, du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral

Tous frais, qui nous seront causés par suite du règlement tardif de nos factures y compris les agios ou les recours au service contentieux, seront à la charge totale des clients

REVISION DU CONTRAT

Toute connaissance d’un changement important dans la situation économique ou financière de l’acheteur peut entraîner une modification des conditions de crédit accordées à l’acheteur. Si notre société a des raisons de craindre l’insolvabilité de l’acheteur, elle peut à tout moment exiger les garanties financières jugées nécessaires ou modifier les conditions de règlement. En cas de refus, notre société pourra annuler la commande ou résilier la partie restant à exécuter. Ces dispositions ne peuvent donner droit à l’acheteur d’annuler tout ou partie du marché

RESERVE DE PROPRIETE

Notre Société se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la Loi 80-335 du 12/05/80 et de la Loi 8598 du 25/01/85. En cas de défaillance, l’acheteur ne peut utiliser nos matériels sans accord express de notre part. Dès lors que nous aurons fait connaître notre décision de faire jouer la clause de réserve de propriété et de revendiquer nos matériels, l’acheteur devra soit nous les rendre sans délai et à ses frais, soit les payer intégralement pour pouvoir les utiliser

ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION

En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, le tribunal de commerce de Vienne sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison